Dingy en Vuache : site de la commune
Menu principal:
Archives 005
(page archivée le 07.01.2010)
Informations
[ Cet avis est un affichage officiel de la mairie du 04.12.2009 au 04.01.2010 ]
Elaboration du plan de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics
La loi n°2005-102 du 11 Février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 45 qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être établi dans chaque commune.
Ce plan a pour objectif de fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux Personnes handicapées et à Mobilité Réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situées sur le territoire de la commune.
A cet effet, la commune a décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2009 de procéder à l'élaboration de ce plan de mise en accessibilité.
En application de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ce plan fait l'objet d'une concertation.
Les associations représentatives de personnes à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantées sur le territoire communal peuvent à leur demande être associées à cette démarche.