Révision du PLU

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NOUVEAU :

Les rapport et conclusions du Commissaire enquêteur suite à l'enquête publique  sont consultables ci-dessous

     
Rapport du Commissaire enquêteur  pdfRAPPORT_CE__DINGY27.pdf1.21 MB 
Conclusions Enquête publique de PLU        pdfDingy_conclusions_PLU.pdf315.43 KB
Conclusions Enquête publique de zonage d'assainissement des eaux pluviales     pdfDingy_conclusions_asst.pdf314.2 KB

 

Arrêté N°29/2016 du 12 décembre 2016 : Mise à l'enquête publique  conjointe du projet de Plan Local d'Urbanisme et du zonage d'assainissement des eaux pluviales consultable pdfICI

 

Dingy-en-Vuache a lancé la révision de son Plan d'Occupation des Sols (POS) pour le transformer en Plan Local d'Urbanisme (PLU).(Compte-rendu du Conseil Municipal du 04.11.2014)

Pourquoi réviser le POS maintenant et le transformer en PLU ?

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dîte loi ALUR, rend caduque les Plans d'Occupation des Sols à compter du 1er janvier 2017 si ceux-ci ne sont pas transformés en PLU (Plans Locaux d'Urbanisme). Si Dingy ne répond pas à ces obligations législatives, le Maire ne pourra plus délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables...) et cette compétence sera dévolue au préfet qui se référera au Règlement National d'Urbanisme (RNU) - RNU qui ne prend pas en compte le contexte local spécifiquement dingeois.

Par ailleurs, depuis la dernière révision du POS en 2001, la réglementation nationale et supra-communale en matière d'urbanisme a fortement évolué (adoption des lois Grenelle de l'Environnement en 2010, adoption du schéma de cohérence territoriale du genevois en 2013...) imposant aux documents d'urbanisme de nouvelles obligations pour répondre aux enjeux contemporains en matière de protection environnementale, de mixité sociale, de préservation des terres agricoles et naturelles, d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Depuis 2001, le territoire dingeois a également connu de nombreuses évolutions (construction de nombreux logements, transformation du paysage...).

Tous ces éléments conduisent la municipalité à engager la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.

 

Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

Le PLU est un document définissant pour les 10 à 15 ans à venir le projet global d'aménagement du territoire communal. Voté en Conseil Municipal, le PLU établit d'une part la stratégie de développement et d'aménagement de la commune et d'autre part la réglementation que devront respecter les autorisations d'urbanisme (permis de construire, lotissement...). Le PLU articule ainsi la vision à long terme pour dessiner le territoire dingeois de demain et la gestion au quotidien des actes de construire (réhabilitations, constructions neuves, réalisation de places de parking, création d'espaces verts, etc.).

Le Plan Local d'Urbanisme doit respecter les orientations de divers documents supra-communaux (Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Genevois, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Programme Local de l'Habitat...) auxquels il ne peut déroger.

Le PLU diffère du POS sur plusieurs points :

-      le contenu du document réglementaire d'urbanisme évolue : outre le règlement, le plan de zonage (=la délimitation du territoire en plusieurs zones - cf. ci-après) et le rapport de présentation justificatif, le PLU rajoute deux pièces obligatoires :

  • le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durables) : ce document affiche le projet de développement souhaité par la collectivité pour l'ensemble du territoire dingeois pour les 10 années à venir. Il définit par exemple des objectifs de valorisation du patrimoine, de préservation environnementale, de développement de l'urbanisation, de protection des terres agricoles, etc.
  • les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) : des schémas d'aménagement doivent être réalisés selon les secteurs et les enjeux de la commune. Ils déclinent le PADD général.

-      à terme, la dénomination des zones du PLU va changer :

 

Zones du POS

Zones du PLU

Zones urbaines

U

(UA, UB, UH, UR)

Zones urbaines

U

Zones naturelles

NA

(NAi, NAa, NAb)

Zones à urbaniser

AU

NC

Zones agricoles

A

ND

Zones naturelles et forestières

N

 

La démarche de révision du PLU

La révision du POS en PLU doit répondre à un processus :

-      Étape 1 : Faire le diagnostic du territoire

    Il s'agit de comprendre quels sont les atouts, les handicaps, les opportunités, les tendances d'évolution qui impactent le cadre de vie au quotidien(transport, environnement,  ogement, commerces, équipements publics, patrimoine...) des dingeois.

-      Étape 2 : Élaborer le « Projet d'Aménagement et de Développement Durables » de la commune pour les 10 / 15 ans à venir.

-      Étape 3 : Traduire le projet communal en un document réglementaire.

La conduite de ce processus a pour objectif d'approuver le PLU en décembre 2016.

Les habitants seront informés et mobilisés durant toute l'élaboration du PLU avec notamment une concertation élargie pour élaborer le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (lettres d'information, réunions de concertation, informations sur le site internet, registre pour recueillir les observations du public).