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Urbanisme
Secrétariat Urbanisme
 

Horaires d'ouverture au Public

Le Lundi : de 13h00 à 15h00

Le Vendredi . de 15h00 à 17h30

Tél : 04.50.04.21.13

CourrielCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

 

Permis de construire :

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Démarches:

  • Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • Pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire Cerfa  n°13406*05 ICI
  • Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...): Formulaire Cerfa  n°13409*05 ICI

 

NB: En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

  •  Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Décisions de la mairie:

  • En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

  • En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés:

  • Travaux sur une petite surface : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

  • Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment 

Démarches: 

  • Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager: Cerfa n°13702*04 ICI
  • pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :Cerfa n°13703*05 ICI 
  • pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions: Cerfa n°13404*05 ICI

NB: Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. 

  • Dépôt du dossier:

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Décision de la mairie: 

  • En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.

  • En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Plan Local d'Urbanisme (PLU):

 

 

Schéma de Cohérence Territoriale ( SCOT)

Le SCOT a pour objet principal l'harmonisation les politiques d'urbanisme à l'échelle des agglomérations. Il va  définir, pour 10 à 20 ans, les grandes orientations d'aménagement du territoire communautaire. Il fixe les limites entre, d'une part, les espaces urbains ou voués à l'urbanisation et, d'autre part, les espaces naturels et agricoles. Ilorganise, dans l'espace et dans le temps, les conditions du développement durable du territoire en favorisant notamment : 

  • la protection et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles
  •  la localisation des développements urbains à proximité des transports publics
  • une gestion économe de l'espace par des formes urbaines compactes
  • le rapprochement de l'emploi et de l'habitat,
  • une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements,
  • une répartition équilibrée des équipements et services de proximité.

le SCOT encadre et met en cohérence les documents d'urbanisme d'échelle communale :

  • les plans locaux d'urbanisme (PLU)
  • les zones d'aménagement concerté (ZAC)

Les 17 communes de la Communauté des Communes du Genevois se sont dotées d'un SCOT destiné à maîtriser le développement de ce territoire. Ce document fixe les orientations et la stratégie de domaines aussi variés que les transports, le logement, l'agriculture... et ce, pour les 15 ans à venir.

En savoir + :

pdfsynthese_prescriptions_recommandations SCOT.pdf5 Mo

Lien vers le site de la Communauté des Communes :  ICI

 

Document d'Information sur les RIsques Majeurs ( D.I.C.R.I.M)

 En application de la nouvelle règlementation parasismique de la construction, de l'aménagement et de l'exploitation applicable aux bâtiments ; aux équipements et aux installations (décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, le Conseil Municipal de DINGY-EN-VUACHE a approuvé un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.), le 07 février 2012.

 Ce D.I.C.R.I.M. est à la disposition du public au secrétariat de Mairie où il pourra être consulté sans frais, aux jours et heures d'ouverture ou en téléchargement ci-dessous :

 pdfDICRIM.pdf4.61 Mo