Imprimer
PDF
Maison Transfrontière du Droit et de la Justice
 
 
 
Espace juridique d’échanges et de communication, accessible à tous, la MTJD est destinée à vous accueillir et à vous renseigner sur vos droits, vos devoirs .

â™Â¦ Sa mission est triple :

 
→ Information et accès au droit
 
 
L’accès gratuit au droit
Un accueil gratuit et anonyme est garanti et un spécialiste vous oriente dans vos démarches et/ou vers le service concerné.

L’aide aux victimes 
Sur rendez-vous, vous avez la possibilité d’obtenir une aide grâce aux associations concernées qui tiennent permanence. 

 
→ Aide à la résolution de litige 
Vous rencontrez un problème avec une administration ou un service public ?
Sur rendez-vous, un Défenseur des Droits vous recevra et tentera de comprendre et de résoudre votre litige.
→Présence judiciaire de proximité 
 
 
Le traitement alternatif des poursuites
La MTJD peut accueillir, en cas d’infraction de petite et moyenne délinquance, des Délégués du Procureur chargés de mettre en œuvre une réponse judiciaire adaptée par le biais de mesures alternatives comme :
le rappel à la loi ;
la réparation ;
le classement sous condition ;
la médiation pénale ;
la composition pénale.

 

â™Â¦ Pour en savoir + :  Lien vers la MTJD

 

â™Â¦ Horaires d'ouverture et permanences

pdfinfo_mairie.pdf203.29 KB

 

ÂÂ